Responsabilité du maître d'ouvrage sur un chantier cordiste

La relation entre un donneur d'ordre et un prestataire cordiste n'est pas une simple relation commerciale. Dès qu'une entreprise extérieure intervient sur votre site ou votre bâtiment, vous devenez entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, avec les obligations qui s'y attachent.

Cette qualification s'applique à : - Un syndic qui mandate un cordiste pour nettoyer la façade d'un immeuble - Un propriétaire qui commande une inspection de toiture - Un directeur technique qui fait intervenir une équipe sur ses installations industrielles - Une collectivité qui confie des travaux de zinguerie à un prestataire extérieur

Le principe fondateur est simple : la sécurité du chantier est une responsabilité partagée entre l'entreprise intervenante (le cordiste) et l'entreprise utilisatrice (vous). Cette co-responsabilité s'exerce avant l'intervention, pendant et après. En cas d'accident du travail d'un salarié du prestataire, ou de dommage causé à un tiers, votre rôle sera examiné par les autorités, quand bien même vous n'étiez pas présent sur le chantier.

Le plan de prévention est le document central de la co-activité entre votre site et une entreprise extérieure. Il est régi par les articles R. 4512-1 à R. 4512-16 du Code du travail.

Il est obligatoirement écrit si les travaux dépassent 400 heures sur 12 mois avec le même prestataire, ou s'ils figurent sur la liste des travaux dangereux de l'arrêté du 19 mars 1993, qui vise les travaux du BTP exposant à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres : c'est le cas des travaux par accès sur cordes.

En pratique, tout chantier cordiste relève de cette seconde condition, même un nettoyage de vitres d'une demi-journée. Le plan de prévention écrit est donc systématiquement requis. Ce que vous devez fournir au prestataire avant le démarrage :

Le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) est distinct du plan de prévention. Il concerne les opérations de bâtiment ou de génie civil soumises à coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé), régies par les articles R. 4532-1 et suivants du Code du travail.

La coordination SPS est obligatoire dès que deux entreprises au moins interviennent simultanément ou successivement sur un même chantier. Si vous faites intervenir un cordiste pour le nettoyage de façade pendant qu'un électricien travaille dans les parties communes ou qu'une entreprise de ravalement opère en pied d'immeuble, la coordination SPS peut s'appliquer.

En cas de coordination SPS obligatoire, vous devez :

1. Désigner un coordonnateur SPS agréé avant l'ouverture du chantier

2. Établir le Plan Général de Coordination (PGC) qui encadre tous les intervenants

3. Demander à chaque entreprise son PPSPS, document que le cordiste rédige pour décrire les mesures de prévention spécifiques à sa propre intervention

Pour un chantier simple mono-prestataire (un seul cordiste, aucune autre entreprise simultanée), le PPSPS n'est généralement pas requis : seul le plan de prévention s'applique.

La responsabilité du donneur d'ordre peut être engagée pénalement dans trois situations distinctes :

1. Absence de plan de prévention en cas d'accident Si un accident survient et qu'aucun plan de prévention n'a été établi (ou qu'il est lacunaire), vous pouvez être mis en cause pour mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal) ou pour faute caractérisée. Les sanctions vont de l'amende à la peine d'emprisonnement selon la gravité des conséquences.

2. Chute d'objet causant des dommages à un tiers Si du matériel ou un débris tombe depuis le chantier et blesse un passant ou endommage un véhicule, la responsabilité civile du donneur d'ordre peut être engagée conjointement à celle du prestataire, en particulier si les mesures de balisage et de protection du périmètre n'avaient pas été définies dans le plan de prévention.

3. Non-vérification des habilitations du prestataire Le donneur d'ordre a une obligation de vérification (article R. 8254-1 du Code du travail) : vérifier que l'entreprise est à jour de ses obligations légales (Kbis, attestations fiscales et sociales, assurances). Si vous faites intervenir un prestataire non qualifié ou non assuré pour des travaux en hauteur, vous pouvez être tenu co-responsable des dommages.

Avant toute intervention, constituez un dossier de chantier avec les cinq pièces ci-dessous. Leur absence au moment d'un contrôle ou d'un accident serait retenue contre vous.

Deux pièges reviennent souvent. Le premier concerne l'assurance : une RC pro « BTP » standard n'inclut pas les travaux d'accès sur cordes. L'attestation doit mentionner explicitement cette activité, sinon la couverture peut être refusée après un sinistre, quel que soit le sérieux de l'entreprise. Le second concerne les certificats. Le CQP Travailler sur cordes, certifié par France Travaux sur Cordes (FTC), est valable 5 ans, avec un maintien des compétences obligatoire tous les 4 ans. L'IRATA est valable 3 ans et se vérifie sur le registre en ligne de l'association. Un certificat périmé vaut absence de certificat. Si le prestataire met son propre matériel en œuvre, demandez aussi la date de la dernière vérification approfondie de ses EPI, due au moins tous les 12 mois par une personne compétente.

Les pièces à réunir :

La réglementation est souvent perçue comme plus lourde qu'elle ne l'est réellement. Quelques précisions utiles :

Vous n'avez pas à former le cordiste. La formation et l'habilitation du technicien relèvent entièrement de l'entreprise prestataire. Votre rôle se limite à vérifier que les certifications existent et sont valides, pas à en assurer le contenu.

Vous n'êtes pas responsable du matériel du prestataire. L'entretien des EPI (harnais, cordes, bloqueurs) est sous la seule responsabilité de l'entreprise intervenante. En revanche, si vous mettez à disposition du matériel (points d'ancrage, garde-corps), vous devez répondre de leur conformité.

L'inspection du travail ne vous contrôle pas systématiquement. Un chantier cordiste n'entraîne pas automatiquement une visite de l'inspection du travail. Ce contrôle est déclenché soit par un accident, soit par un signalement, soit dans le cadre d'une campagne sectorielle. La probabilité de contrôle reste faible pour un chantier de façade courant, mais les sanctions en cas d'irrégularité constatée sont réelles.