Renfort cordiste en entreprise : sous-traiter sans faux pas

Le mot « renfort » n'a aucune définition juridique. Trois montages juridiques se cachent derrière, et ils n'emportent pas les mêmes obligations. La sous-traitance consiste à confier une partie définie de votre marché à une entreprise de travaux sur cordes, qui l'exécute avec ses moyens et sous sa direction. Avec l'intérim, une agence de travail temporaire vous délègue des cordistes que vous dirigez vous-même. Reste le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif entre deux entreprises, rare dans les travaux sur cordes.

La note du 5 décembre 2019, adressée par la Direction générale du travail et l'OPPBTP aux donneurs d'ordre, ferme une porte que beaucoup d'entreprises générales croient ouverte. Chaque équipe sur cordes compte au moins deux travailleurs relevant du chef de l'entreprise intervenante, et elle ne peut jamais être composée uniquement d'intérimaires. Elle comprend aussi un travailleur capable de conduire l'équipe et de réaliser les travaux en autonomie.

Autrement dit, louer deux cordistes intérimaires et les mettre sous les ordres de votre chef de chantier ne suffit pas. Il faut une entreprise qui sait évaluer le risque, définir le mode opératoire et organiser le secours. Pour une entreprise qui n'a aucun cordiste salarié, le seul montage possible est donc la sous-traitance d'un lot ou d'une tâche précise à une entreprise de travaux sur cordes.

Un rappel avant de signer quoi que ce soit : l'article R. 4323-64 du Code du travail interdit d'utiliser les cordes comme poste de travail, sauf impossibilité technique d'un équipement plus sûr ou risque supérieur créé par son installation. Votre dossier doit pouvoir expliquer pourquoi l'échafaudage ou la nacelle ne convenait pas.

L'article L. 8241-1 du Code du travail interdit « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ». Le prêt n'est pas lucratif quand l'entreprise prêteuse ne refacture que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels. Dès qu'il y a une marge sur de la main-d'œuvre seule, on sort du cadre. La sanction prévue à l'article L. 8243-1 est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, avec une possible interdiction de sous-traiter de la main-d'œuvre pendant deux à dix ans.

La Fédération française du bâtiment, dans sa fiche sur la sous-traitance de pose, donne les critères d'une sous-traitance licite. Le sous-traitant agit en toute indépendance et garde la direction de son personnel. Il exécute une tâche définie précisément dans le contrat. Votre conducteur de travaux coordonne et contrôle, il ne commande pas les cordistes. La FFB cite comme référence un contrat précis et rémunéré forfaitairement.

C'est sur ce dernier point que la FFB se nuance elle-même : la sous-traitance de capacité, celle où vous achetez du volume parce que vos équipes sont pleines, « n'est pas nécessairement suspecte ». Or le renfort cordiste se vend très souvent à la journée d'équipe, ce qui ressemble à une facturation de temps passé. Une journée facturée sans ouvrage défini, avec des ouvriers qui suivent les consignes de l'entreprise principale, réunit les deux signaux inverses de ceux que la FFB retient.

Ma position, pour un acheteur : la journée d'équipe n'est pas interdite, mais elle doit être rattachée à un résultat écrit. Écrivez « traitement des fissures de la façade nord, 420 m², mode opératoire du sous-traitant joint » plutôt que « deux cordistes du 3 au 7 ». L'intérim ne vous ouvre la porte que si vous avez déjà au moins deux cordistes salariés : la note DGT interdit une équipe composée uniquement d'intérimaires.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est d'ordre public, et beaucoup d'entreprises générales la découvrent au premier impayé. Son article 3 oblige l'entrepreneur principal à faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Sans cette acceptation, vous restez tenu envers votre sous-traitant, mais vous ne pouvez pas lui opposer le contrat de sous-traitance. Une clause de pénalités de retard ou une limitation de responsabilité que vous aviez négociée tombe alors.

Trois autres articles changent l'équilibre du contrat. Avec l'article 12, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage si vous ne le payez pas un mois après mise en demeure ; toute renonciation à cette action est réputée non écrite. L'article 14 impose, sous peine de nullité du sous-traité, de couvrir les paiements par une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé, sauf si le maître de l'ouvrage délègue le paiement au sous-traitant. Enfin, l'article 14-1 oblige le maître de l'ouvrage qui découvre un sous-traitant non déclaré sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics à mettre l'entrepreneur en demeure de régulariser.

Pour un renfort de quelques jours, la tentation est forte de sauter ces étapes. Le risque est réel : un cordiste sur une façade se voit depuis la rue. La note DGT ajoute une règle dans l'autre sens : si l'entreprise de cordistes veut elle-même sous-traiter, elle doit vous demander votre accord par écrit et vous donner les noms et références de ses sous-traitants. Envoyez la déclaration de sous-traitance au maître d'ouvrage dès le devis accepté, avec la caution ou la délégation de paiement.

L'article R. 8222-1 du Code du travail rend les vérifications obligatoires pour toute opération d'au moins 5 000 € HT. Un renfort de deux semaines pour une équipe de trois cordistes dépasse ce seuil très vite. L'article D. 8222-5 précise le rythme : vous vous faites remettre l'attestation de vigilance de l'URSSAF et une preuve d'immatriculation (extrait Kbis ou RNE) à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution. L'authenticité de l'attestation se vérifie auprès de l'organisme de recouvrement. Un PDF transmis par mail ne suffit pas : c'est le code de sécurité de l'attestation qui se contrôle en ligne.

La sanction est la solidarité financière. Si votre sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n'avez pas fait ces vérifications, vous pouvez être tenu solidairement avec lui des sommes qui lui sont réclamées.

Pour un chantier sur cordes, ajoutez les pièces propres au métier, que l'inspection du travail ou votre assureur vous demandera après un incident :

Sur la décennale, la FFB est claire : le sous-traitant n'est pas tenu des garanties décennale, de bon fonctionnement et de parfait achèvement, parce qu'aucun contrat ne le lie au maître de l'ouvrage. C'est votre décennale d'entrepreneur principal qui répondra d'une fissure mal traitée ou d'une étanchéité de joint qui lâche quelques années après la réception.

En revanche, le sous-traitant vous doit une obligation de résultat. Il livre un ouvrage sans vice, vous n'avez pas à prouver sa faute et il ne s'exonère qu'en démontrant une cause étrangère. Il doit aussi vous couvrir contre les actions fondées sur les articles 1792 et suivants du Code civil. Les juges partagent parfois la responsabilité, parce que l'entreprise principale a un devoir de surveillance de son sous-traitant.

La FFB recommande d'exiger trois couvertures : une responsabilité décennale du sous-traitant, une responsabilité civile générale pour les dommages aux tiers, et une assurance des dommages à l'ouvrage avant réception. Les contrats types de sous-traitance du bâtiment imposent la première. Sur un chantier sur cordes, la deuxième est celle qui compte le plus au quotidien : une chute d'outil sur un véhicule ou un passant relève de la RC. Lisez la liste des activités garanties. Beaucoup de RC pro BTP ne couvrent pas l'accès sur cordes : exigez une attestation qui le nomme.

Sur une opération soumise à coordination SPS, votre sous-traitant cordiste rédige son propre PPSPS. L'article R. 4532-62 lui laisse au moins trente jours à compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur. Ce délai tombe à huit jours pour le second œuvre en bâtiment ou les lots accessoires en génie civil, à condition que les travaux ne figurent pas sur la liste des travaux à risques particuliers. Pour un lot sur cordes, ne comptez sur huit jours que si votre coordonnateur SPS le confirme par écrit. Partez de trente.

Hors coordination SPS, quand le cordiste intervient sur un site exploité par un client, l'arrêté du 19 mars 1993 impose un plan de prévention écrit pour les travaux du BTP exposant à des chutes de plus de 3 mètres. C'est presque toujours le cas d'une intervention sur cordes.

Le sous-traitant porte les six conditions de l'article R. 4323-89. Il faut une corde de travail et une corde de sécurité sur des points d'ancrage séparés, chacun avec une note de calcul, et un harnais relié aux deux. S'y ajoutent des appareils autobloquants, des outils attachés, un travail supervisé pour qu'un secours soit immédiat et une formation renouvelée. Votre rôle d'acheteur est de lui donner de quoi les remplir. La note DGT demande au donneur d'ordre un diagnostic approfondi et un délai suffisant de préparation, avec les résultats de l'étude joints à la commande. Les ancrages existants, la nature de l'acrotère, les réseaux en toiture et l'accès des secours sont des informations que vous seul détenez au moment de la commande.

Aucune source publique ne donne un délai moyen d'intervention pour une équipe cordiste en renfort, et je me méfierais d'un chiffre affiché sans contexte. Le calendrier réel se construit à rebours depuis les contraintes légales. Comptez le temps de la déclaration de sous-traitance au maître d'ouvrage, celui du PPSPS ou du plan de prévention avec inspection commune, puis la vérification des ancrages et leur note de calcul. Sur un chantier coordonné, les trente jours du PPSPS pèsent souvent plus lourd que la disponibilité de l'équipe.

Ce qui raccourcit le délai est entre vos mains. Une demande précise permet à l'entreprise de cordistes de chiffrer et de préparer en parallèle. Une demande floue, du type « besoin de deux cordistes la semaine prochaine », déclenche des allers-retours et, sur le plan juridique, ressemble à une mise à disposition de personnel.

Avant d'envoyer votre consultation, réunissez les éléments suivants :